Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022

Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L216-3, Art. L341-20, Art. L362-5, Art. L415-1, Art. L428-20, Art. L437-1, Art. L231-5, Art. L541-44

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) Article L. 223-4 Version en vigueur du 07 février 1979 au 06 janvier 1991 Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-4 sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire. […] Marc FESNEAU ratifiant l'ordonnance n 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (pas adopté) Article unique C. […]

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