Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;
4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
6° Les gardes champêtres ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article.
pendant 7 jours
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure, le 16 avril 2013, d'arrêter sans délai les travaux relatifs au projet dénommé « le village des pêcheurs » et de déposer avant le 30 juin 2013 un dossier d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement ; […] ▪ l'article L. 216-3 du même code a été méconnu car l'auteur du rapport de visite n'était pas commissionné et assermenté ni agréé par le procureur de la République ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LE TADORNE et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, […] Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 216-5 et suivants, L. 511-1, L. 512-1 et suivants, L. 512-5 du Code de l'environnement, de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 27 avril 1987, […]
[…] 3. Considérant que l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, et notamment l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement, à savoir les teneurs en fer et manganèse des eaux révélées par les résultats d'analyses réalisées sur le forage situé en aval de la parcelle sur laquelle sont stockées des matières organiques, […] sur lequel n'est pas fondée la décision litigieuse, qui ne vise au demeurant que le rapport du service en charge de la police des eaux du 19 février 2013 ; que par suite les moyens tirés de l'irrégularité dudit procès-verbal et fondés sur les articles L. 216-3, R. 211-14, […]