Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
Article 19 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2113-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2113-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3113-2-1
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