Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
Cour des comptes – Observations définitives « les entreprises adaptées » – 31 août 2023 Dans son rapport consacré au entreprises adaptées, définies par les dispositions des articles L. 5213-13-1 et suivants du code du travail, la Cour des comptes pointe une gestion sérieuse du secteur mais des résultats décevants. Les magistrats financiers identifient dans ce rapport des freins au changement et formulent neuf recommandations à l'attention des pouvoirs publics. […] C'est le risque issu de la nouvelle rédaction de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique, introduite en 2020 [loi ASAP du 7 décembre 2020] (…). […]
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La Cour des Comptes rappelle que le code de la commande publique prévoit des dispositifs permettant de stimuler l'emploi des personnes en situation de handicap : l'acheteur peut insérer une clause sociale d'insertion dans le contrat (article 2112-2) ou imposer que les moyens utilisés pour exécuter le marché aient requis l'emploi de personnes en situation de handicap pour leur fabrication (articles L. 2111-2 à L. 2112-4 et L. 3114-2 à L. 3114-3) un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles 2113-12 et L. 3113-1). […] Parmi ses recommandations, la Cour conseille d'amender l'article L. 2113-14 du Code de la commande publique. […]
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