Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023

Article 5 de l'Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23

- Code du domaine de l'Etat
Art. R170-46-1, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R37, Art. R46, Art. R56

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 169

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