Article 3 de l'Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la fusion

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17
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