Article 6 de l'Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Sct. Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Fait générateur, Art. 6, Sct. Chapitre III : Montant de la taxe, Art. 7, Sct. Section 1 : Assiette, Art. 8, Sct. Section 2 : Taux kilométrique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Exigibilité, Art. 24, Sct. Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre VI : Constatation de la taxe, Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre VII : Paiement de la taxe, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Sct. Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. 39, Art. 40, Sct. Chapitre III : Taxation d'office, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre IV : Infractions pénales, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Affectations des recettes, Art. 47, Sct. Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires, Sct. Section 1 : Délégations de compétences, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. 54, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62

- LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Art. 33