Article 15 de l'Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Article 15 de l'Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 1Article 16

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3

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