Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Article 26 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1798 bis, Art. 1799

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1753, Art. 1791, Art. 1791 bis, Art. 1795, Art. 1795 bis, Art. 1799, Art. 1804 B, Art. 1810, Art. 1817, Art. 1816, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G, Art. 1920

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791-0, Art. 1791-0 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1794, Art. 1797, Art. 1798, Art. 1798 ter, Art. 1801, Art. 1802, Art. 1804, Art. 1807, Art. 1808, Art. 1809, Art. 1811, Art. 1812, Art. 1813, Art. 1818, Art. 1819, Art. 1821, Art. 1823, Art. 1825 A, Art. 1825 B, Art. 1825 C, Art. 1825 D, Art. 1825 H

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