Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :