Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 13 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention douanière entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 19 mai 1963 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2004-639 modifiée du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2025-127 modifiée du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment le VII de son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;
Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L433-63, Art. L433-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-174
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L66 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L834-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L177, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 723
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594-0 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 Z septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13, Art. L16 F, Art. L51, Art. L66 A, Art. L77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-9, Art. L441-10, Art. L954-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater, Art. 200 quater A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 L
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-9, Art. L954-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 BA, Art. L66 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L177, Art. L198 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 F, Art. L16 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1770 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1391 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1744
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AC, Art. L13 D, Art. L13 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-13, Art. L215-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1391 E, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1391 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-9, Art. L954-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1770 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L252 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 730, Art. 828, Art. 790 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L520-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1737
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis MB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis S
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-34, Art. L314-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16-1, Art. L302-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1460
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis MB
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3332-1, Art. L2333-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L45 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 P
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 H
L'annexe de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est remplacée par l'annexe A à la présente ordonnance.