Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée par les lois du 14 avril 1932 et du 11 mars 1953 et par le décret n° 55-150 du 2 février 1955 ;

Vu le décret n° 55-151 du 2 février 1955 autorisant à soumettre le traitement du pétrole d'origine nationale à tout ou partie des règles applicables au traitement du pétrole importé ;

Vu la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu la loi du 16 mars 1958 portant révision du régime douanier des produits pétrolifères ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
L'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, en cours de validité, peut faire l'objet de prorogations par décret, par mesure générale et dans la limite de la durée fixée à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.
a modifié les dispositions suivantes

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Décision


    1CJCE, n° C-20/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco), 2 décembre 1964

    Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 2 décembre 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les demandes de décisions préjudicielles dont vous êtes saisis par les juridictions des États membres peuvent être classées en deux catégories bien distinctes. Tantôt on vous interroge sur la portée de dispositions particulières de règlements communautaires dont l'intérêt n'apparaît qu'à de rares spécialistes; tantôt au contraire, et pour la solution d'un litige en apparence assez banal, on vous demande d'interpréter certains articles fondamentaux du traité de Rome. La présente …

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