Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole
Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 1958 |
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée par les lois du 14 avril 1932 et du 11 mars 1953 et par le décret n° 55-150 du 2 février 1955 ;
Vu le décret n° 55-151 du 2 février 1955 autorisant à soumettre le traitement du pétrole d'origine nationale à tout ou partie des règles applicables au traitement du pétrole importé ;
Vu la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu la loi du 16 mars 1958 portant révision du régime douanier des produits pétrolifères ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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L'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, en cours de validité, peut faire l'objet de prorogations par décret, par mesure générale et dans la limite de la durée fixée à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.
Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes