Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 266 TCE)
La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.
Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.
Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé aux traités. Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les statuts de la Banque.
L'ex-article 60 TCE, quant à lui, n'était applicable que dans les situations envisagées par l'ex-article 301 TCE, et ne concernait que l'adoption de« mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements ». En ce qui concerne l'adjonction de l'ex-article 308 TCE, celle-ci résultait de l'absence de compétence de la Communauté en matière de sanctions à l'encontre de personnes physiques et morales puisque l'ex-article 301 TCE ne visait que des « pays tiers ». […] Il ne s'agit pas d'une disposition qui viendrait succéder, à elle seul, aux anciens articles 60, 301 et 308 TCE. […]
Lire la suite…1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, […] de l'article 103, ainsi que de l'article 104 de la Loi fondamentale. 121 (1) Préalablement au droit de résistance, l'article 20 alinéa 4 GG garantirait […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; […] article 333 alinéa 2 TFUE). […] les objectifs visés par les traités (article 352 alinéa 1 TFUE). 327 Selon la situation juridique actuelle, l'article 308 TCE apparaissait comme une « compétence destinée à combler des lacunes dans les traités » (cf.
Lire la suite…[…] La BEI est dotée, en vertu de l'article 308 TFUE, d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Union. Elle est administrée et gérée par ses propres organes. Elle dispose de ressources et d'un budget propres.
[…] En vertu de l'article 308 TFUE, la BEI est dotée de la personnalité juridique distincte de celle de l'Union. Elle est gérée et dirigée par ses propres organes. Elle est dotée de ses propres ressources et de son propre budget.
[…] 2 Conformément à l'article 308 TFUE, les statuts de la Banque sont établis par un protocole annexé à ce traité et au traité UE, dont il fait partie intégrante. […]
[…] 75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, […] la Cour d'appel entend ajouter ce qui suit: L'article 268 du TFUE prévoit que: «La Cour de Justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visé à l'article 340, deuxième et troisième alinéa.» L'article 340 du TFUE prévoit que: «La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […] Suivant les statuts de laSOCIETE2.)prévus à l'article 308 du TFUE, […] La mission de la SOCIETE2.)est définie par l‘article 309 du TFUE. […]
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