Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 279 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements:
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a) |
les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes; |
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b) |
les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables. |
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.
Elle affirme notamment au point 332 de sa décision : « Étant donné qu'est maintenu le principe d'une primauté dont la source est l'habilitation par la Constitution, les valeurs codifiées par l'article 2 TUE Lisbonne, dont il n'est pas nécessaire de déterminer ici le caractère juridique, ne peuvent pas, en cas de conflit, […] toujours sur pression du parlement européen, de frapper ces États « au portefeuille » en créant de toutes pièces un nouveau mécanisme de sanction financière reposant sur une conditionnalité dite « État de droit » et fondé sur une interprétation tirée parles cheveux de l'article 322 TFUE[10]. […] C'est exactement le sens de l'article 4 §2 du traité, […]
Lire la suite…L'article 322, paragraphe 1, a) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), base légale du règlement, dispose que les « règles financières » concernant notamment l'exécution du budget sont adoptées par le Parlement et le Conseil. […]
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d'égalité des États membres devant les traités »
[…] Or, selon la Commission, il résulte de l'article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE qu'un règlement qui, à l'instar du règlement financier de 2002, établit les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget est une réglementation générale concernant l'exécution du budget et non pas une réglementation sectorielle. Aussi le règlement financier de 2002 et le règlement no 2988/95 devraient-ils être appréhendés comme étant deux réglementations générales complémentaires et non comme étant respectivement une lex generalis et une lex specialis. À ce titre, il serait possible, et même souvent nécessaire, d'appliquer ces deux règlements conjointement.
[…] Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » […] Troisièmement, les organisateurs ont fait référence aux articles 2 et 17 TUE, à l'article 4, paragraphes 3 et 4, ainsi qu'aux articles 168, 180, 182, 209, 210 et 322 TFUE en tant que dispositions pertinentes.
Elle affirme notamment au point 332 de sa décision : « Étant donné qu'est maintenu le principe d'une primauté dont la source est l'habilitation par la Constitution, les valeurs codifiées par l'article 2 TUE Lisbonne, dont il n'est pas nécessaire de déterminer ici le caractère juridique, ne peuvent pas, en cas de conflit, […] toujours sur pression du parlement européen, de frapper ces États « au portefeuille » en créant de toutes pièces un nouveau mécanisme de sanction financière reposant sur une conditionnalité dite « État de droit » et fondé sur une interprétation tirée parles cheveux de l'article 322 TFUE[10]. […] C'est exactement le sens de l'article 4 §2 du traité, […]
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