Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:
|
a) |
le marché intérieur; |
|
b) |
la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; |
|
c) |
la cohésion économique, sociale et territoriale; |
|
d) |
l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; |
|
e) |
l'environnement; |
|
f) |
la protection des consommateurs; |
|
g) |
les transports; |
|
h) |
les réseaux transeuropéens; |
|
i) |
l'énergie; |
|
j) |
l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
|
k) |
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. |
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
pendant 7 jours
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1372 et 1375 du Code civil. […] Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, […] La mission de la SOCIETE2.)est définie par l‘article 309 du TFUE. […]
Lire la suite…Dans cette perspective, d'autres leviers pourraient être mobilisés, préconise le Conseil : l'ajustement du fonctionnement de la réserve de stabilité du march[...] 🌍 Modification article L612-40 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [1/5/2026] : I.-A. […] mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; 3° Il a enfreint toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ; 4° Il n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux articles L. 511-41-3 et L. 511-41-4 ; […]
Lire la suite…[…] Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l'État membre d'emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n'étant ni ressortissant ni résident d'un des États contractants de la convention »
[…] « Aides d'État – Zone franche de Madère – Régime d'aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d'aide d'État – Aide existante au sens de l'article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d'exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 » […] (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE)
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 294, paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro[...] 🌍 Modification article L511-20-6 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. […] II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , […]
Lire la suite…