Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1.   L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

2.   Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a)

le marché intérieur;

b)

la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;

c)

la cohésion économique, sociale et territoriale;

d)

l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e)

l'environnement;

f)

la protection des consommateurs;

g)

les transports;

h)

les réseaux transeuropéens;

i)

l'énergie;

j)

l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k)

les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

3.   Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4.   Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires80


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449077
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Il nous semble que cette seconde interprétation doit prévaloir en raison du renvoi par le paragraphe 2 de l'article 15 (qui pose l'obligation d'immobilisation) au paragraphe 4 de l'article 4 (qui concerne l'abattage rituel) qui lui-même renvoie au paragraphe 1 de cet article 4 (qui mentionne l'étourdissement selon les prescriptions de l'annexe I). […] Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, […] est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] Or, […]

 Lire la suite…

3L’incitation comme moteur de la transition écologique : l’exemple des politiques européennes en faveur du financement des activités durables
association-idpa.com · 27 avril 2022

Dès lors, constitue un objectif environnemental auquel doit répondre une activité pour être qualifiée de envrionmentally sustainable : l'atténuation du changement climatique (article 10) ; l'adaptation au changement climatiques (article 11) ; l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines (article 12) ; la transition vers une économie circulaire (article 13) ; la prévention et la réduction de la pollution (article 14) ; la protection et la restauration de la […] biodiversité et des écosystèmes (article 15). […] >Article 3 TUE ; article 4 TFUE : « l'environnement est une compétence partagée entre l'Union et les États membres » ; article 11 TFUE : « la protection de l'environnement est l'un des objectifs des politiques de l'Union européenne ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CJUE, n° C-514/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège, 13 décembre 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d'arrêt européen – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen – Infraction à l'origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l'État d'émission n'étant punie que d'une peine d'amende dans l'État d'exécution »

 Lire la suite…
  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Coopération judiciaire en matière pénale·
  • Espace de liberté, sécurité et justice·
  • Harmonisation des législations·
  • Coopération policière·
  • Décision-cadre·
  • Etats membres·
  • Mandat·
  • Exécution

2CJUE, n° T-582/22, Demande (JO) du Tribunal, British Airways/Commission, 16 septembre 2022

[…] Deuxième moyen tiré de ce que la requérante est, en outre et/ou à titre subsidiaire, en droit de recouvrer de tels intérêts moratoires par un recours exercé au titre du deuxième alinéa de l'article 266, de l'article 268 et de l'article 340 TFUE ainsi qu'au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la Charte, fondé sur la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du défaut de la Commission de verser des intérêts en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-341/17. À cet égard, la requérante s'appuie à titre subsidiaire sur l'article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s'appuyer sur le droit dérivé et de l'interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.

 Lire la suite…
  • Principe général du droit·
  • Frais de justice·
  • Voie d'exécution·
  • Intérêts moratoires·
  • Commission·
  • Droit dérivé·
  • Subsidiaire·
  • Titre·
  • Banque centrale européenne·
  • Charte

3Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 avril 2015, 13PA03550, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision de la Commission européenne du 20 mai 2008, et en particulier ses articles 4 et 5, sont-ils invalides en ce que l'injonction de récupération des aides ne serait pas soutenue par une motivation conforme à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) et en ce qu'elle violerait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique '

 Lire la suite…
  • Aide·
  • Commission européenne·
  • Pêche·
  • Entreprise·
  • Union européenne·
  • Règlement·
  • Marché commun·
  • Etats membres·
  • Sociétés·
  • Bénéficiaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).