Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
Commentaires
- CCN 4 branches Coopératives agricoles IDCC 7028editions-tissot.frle 11 mars
- Aisne, Nord, Oise et Somme Accord du 16 décembre 2022 - Convention IDCC 7024kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 - Convention IDCC 7024kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- (ex-IDCC 7009) Révision de la convention collective du 2 avril 1974 - Convention IDCC 7024kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- Aube (ex-IDCC 9101) Avenant n° 85 du 1er décembre 2023 - Convention IDCC 7024kohenavocats.comle 12 nov. 2025
Texte de base
I. - Dispositions générales
Art. 1 : Champ d'application
La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S I C A) dont l'activité professionnelle relève des numéros :
15-5A Fabrication de lait liquide et de produits frais,
15-5B Fabrication de beurre,
15-5C Fabrication de fromages,
15-5D Fabrication d'autres produits laitiers,
15-8T Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons),
60-2L Collecte du lait à la ferme,
de la nomenclature d'activité française (N A F) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
des nomenclatures d'activité.
Elle s'applique également aux sociétés filiales visées à l'article 1144 (7°) du code rural, dont l'activité professionnelle relève des numéros 15-5A, 15-5B, 15-5C, 15-5D, 15-8T, 60-2L de la nomenclature visée à l'article 1er.
Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S I C A du 21 octobre 1975.