Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
- Accord du 28 janvier 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) • Non étendu
Commentaires
- Biotechnologies et données de santé : un équilibre sous surveillanceevolutio-avocats.comil y a 6 jours
- Refuser et contester l'expertise médicale de l'assurancejuritravail.comle 27 mars
- Pages liées à Le face ID d’Apple face au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (eu)lagbd.orgle 21 mars
- Pages liées à Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et consentement (eu)lagbd.orgle 21 mars
- Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve (fr)lagbd.orgle 21 mars
Texte de base
Art. 12 : Prévoyance et frais de santé
Les parties ont entrepris des discussions et des négociations qu'elles entendent poursuivre de bonne foi en vue de la conclusion d'un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif et de frais de santé.
Au jour de la signature de la présente convention collective, un cahier des charges « prévoyance » et « frais de santé » a été établi et adressé à des organismes sélectionnés.
Les signataires rappellent leur attachement à instituer une prévoyance et une couverture frais de santé au niveau de la branche.
Art. 13 : Formation professionnelle
La formation professionnelle sera régie par un accord collectif spécifique.
Préambule
La présente convention et ses annexes rassemblent les dispositions conventionnelles applicables aux structures associatives de pêche de loisir (ci-après, structures associatives) définies dans le champ d'application visé ci-après et se substituent de plein droit à toute autre convention ou accord de branche appliqué de manière volontaire par les structures associatives.
Les organisations signataires de la présente convention rappellent que l'objet principal de cette convention collective est d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et de créer un statut social commun. Cependant, elle n'empêche pas le maintien des avantages acquis plus favorables.
Cette convention se veut cohérente et adaptée aux spécificités du secteur des structures associatives de pêche de loisir.
Certaines dispositions de la présente convention ne constituent que des rappels à la législation. En cas d'évolution législative ou réglementaire, les nouveaux textes seraient bien évidemment applicables sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente convention.