Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
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Article
Considérant l'ensemble des accords relatifs à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics signés par les partenaires sociaux du BTP et notamment celui du 13 juillet 2004 sur les six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics :
– qualité de l'accueil et de l'orientation des jeunes ;
– qualité de l'accueil et de la formation en entreprise ;
– qualité de l'accueil et de la formation en CFA ;
– qualité des examens ;
– qualité de l'accompagnement professionnel en cours d'apprentissage ;
– qualité de l'intégration professionnelle,
le présent accord vise à :
– confirmer les six axes de progrès de la branche en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage, pour l'ensemble des jeunes en formation professionnelle initiale dans le BTP, et constater les évolutions à prendre en compte dans l'avenir ;
– préciser les besoins et attentes des entreprises de la profession afin de permettre à l'offre de formation professionnelle initiale et d'apprentissage de la filière de s'adapter au mieux à ces besoins dans une perspective d'insertion durable dans l'emploi et de formation professionnelle tout au long de la vie ;
– conforter le pilotage politique national et régional par la profession au moment où l'acte III de la décentralisation renforce les prérogatives des conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
– développer une politique d'évaluation pour permettre aux partenaires sociaux de mieux apprécier les effets de leur politique ;
– pérenniser le dispositif professionnel de formation par la voie de l'apprentissage et en particulier le réseau paritaire.
Il conviendra également de poursuivre l'adaptation du fonctionnement du CCCA-BTP, pour mieux prendre en compte la régionalisation du réseau des CFA paritaires et l'évolution globale de l'apprentissage dans le BTP.
Préambule
Besoins des entreprises et offre de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics
I. – Besoins des entreprises
Besoins du secteur du bâtiment
Les partenaires sociaux constatent que le secteur du bâtiment est en évolution constante.
Les facteurs économiques, la nécessité de répondre aux attentes des consommateurs, les exigences relatives aux nouveaux enjeux de la performance énergétique, au renforcement de la prévention des risques et à l'amélioration de la santé au travail modifient l'organisation des entreprises du bâtiment et font apparaître de nouveaux besoins de compétences :
– techniques (notamment liées aux nouvelles technologies, techniques de construction, techniques d'autocontrôle, à la gestion des interfaces et ses conséquences) ;
– en termes de transmission des savoirs et de l'information ;
– relatifs aux fonctions transversales dans les entreprises : organisation, fonctions commerciales, étude de prix-conception (bureau d'études) et coordination.
Les entreprises doivent s'adapter à ces exigences en recrutant et en mobilisant de nouvelles compétences individuelles et collectives.
Les entreprises du bâtiment recrutent au minimum 65 000 personnes par an. Les ouvriers représentent 74 % des effectifs salariés du bâtiment, les ETAM 19 % et les cadres 7 %.
Les besoins de recrutement sont majoritairement axés sur des personnels qualifiés, fréquemment issus de l'apprentissage aux métiers du bâtiment. Ils concernent les ouvriers et les compagnons professionnels mais également les ETAM et les IAC pour renforcer ou renouveler l'encadrement.
Les recrutements concernent des jeunes sortis de formation initiale mais également des adultes en reconversion.
Le critère de recrutement prédominant reste, en matière de qualification, essentiellement assis sur les compétences techniques. Pour autant les entreprises du secteur cherchent à recruter des personnes possédant de bonnes connaissances de base du métier mais également capables de développer une approche globale de l'ouvrage, d'avoir le sens des responsabilités et de la prise d'initiative et disposant de connaissances en termes d'organisation du travail, d'autocontrôle.
Besoins du secteur des travaux publics
Trente mille nouveaux salariés sont entrés dans le secteur des travaux publics en 2012 ; 57 % d'entre eux étaient des ouvriers, 27 % des ETAM et 15 % des cadres.
L'offre de formation par l'apprentissage doit être en mesure de répondre aux besoins de recrutement de jeunes pour les divers niveaux de qualification et dans les différentes spécialités du secteur des travaux publics, en tenant compte des effectifs de jeunes formés par les autres voies de formation.
Pour réussir la professionnalisation et l'intégration des apprentis dans le secteur des travaux publics, il est également nécessaire de poursuivre les efforts menés pour former un nombre croissant de salariés à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre du dispositif de l'ordre des tuteurs des travaux publics créé par les partenaires sociaux.
Enfin, les référentiels des diplômes devront être actualisés régulièrement par le ministère de l'éducation nationale en concertation avec la branche professionnelle de façon à mieux prendre en compte les évolutions technologiques et organisationnelles ainsi que les exigences en matière de sécurité, de prévention et de développement durable.
II. – Dispositifs de formation professionnelle initiale et d'apprentissage aux métiers du BTP
Formations aux métiers du bâtiment
De nombreuses formations préparant à l'accès à l'emploi dans les différents métiers du bâtiment sont proposées sur l'ensemble du territoire, à des publics diversifiés (jeunes, salariés, demandeurs d'emploi) dans le cadre de multiples voies de formation professionnelle (apprentissage, voie scolaire, formation professionnelle continue).
Ainsi, plus de 1 200 centres de formation professionnelle appartenant à des réseaux d'établissements différents (CCCA-BTP ; consulaire ; Education nationale ; compagnons ; maisons familiales et rurales ; organisations d'employeurs…) disposent d'équipements et de formateurs spécialisés et accueillent des jeunes de tous niveaux en formation professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage.
En 2011-2012, 153 000 jeunes se formaient aux différents métiers du bâtiment, préparant un diplôme du CAP au BTS, dont 82 500 en apprentissage et 64 000 dans les CFA conventionnés avec le CCCA-BTP.
Au cours des 5 dernières années, le nombre d'entrées en contrats d'apprentissage a diminué de 20 %, notamment du fait des difficultés économiques rencontrées par les entreprises du bâtiment. Il avait fortement augmenté durant les 10 années précédentes.
Formations aux métiers des travaux publics
Douze mille jeunes se forment aux différents métiers des travaux publics par la voie scolaire, l'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.
Les modes de formation en alternance se sont développés dans le secteur des travaux publics au cours de la dernière décennie. Désormais, les entreprises de travaux publics forment 9 000 jeunes en alternance, dont 6 200 apprentis.
Les effectifs d'apprentis préparant un diplôme spécifique aux métiers des travaux publics continuent d'augmenter et les dispositions législatives visant à atteindre un quota de 5 % d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus conforteront cette tendance qui est accompagnée par une politique de formation ambitieuse décidée par les partenaires sociaux dans le cadre des accords de branche conclus au cours de la dernière décennie. Désormais, les personnes de moins de 30 ans représentent la moitié des effectifs entrant dans la profession.
L'apprentissage dans les travaux publics s'appuie sur des CFA créés avec des partenaires diversifiés :
– les CFA paritaires du réseau CCCA-BTP qui ont créé des sections ou des pôles travaux publics ;
– les CFA créés à l'initiative des FRTP souvent en lien avec des compagnies consulaires ou des établissements d'enseignement ;
– les CFA publics relevant du ministère de l'éducation nationale ou les sections d'apprentissage des lycées professionnels ;
– des CFA qui relèvent d'entreprises ou de partenaires extérieurs à la branche professionnelle.
Considérant l'ensemble de ces éléments, les signataires du présent accord décident de prendre les dispositions suivantes.
Titre Ier Dispositions relatives à la formation professionnelle
Article
Les parties signataires confirment l'importance et l'actualité des six axes de progrès définis par l'accord paritaire national du 13 juillet 2004.
Ils rappellent que, conformément au préambule de l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, l'objectif prioritaire de la profession est de « permettre à tout jeune accueilli en apprentissage de devenir un professionnel et d'intégrer durablement une entreprise du BTP ».