Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Rectificatif au bulletin officiel n° 2023-44 du 4 novembre 2023 au protocole d'accord du 13 octobre 2023 relatif à la revalorisation de la grille des salaires • Non étendu
- Protocole d'accord du 10 septembre 2021 relatif à l'actualisation de la convention collective (annexe I) • Non étendu
- Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) • Non étendu
Commentaires
- (raw:(paris)) codes:"Code du travail"Droit.orgle 26 mars
- Commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition. - Convention IDCC 993kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle - Convention IDCC 993kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Création et reconnaissance des CQP - Convention IDCC 993kohenavocats.comle 8 nov. 2025
Texte de base
Art. 1 : Champ d'application professionnel et territorial
Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et départements d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité est notamment identifiée par le numéro NAFA : 3250Y-Q : fabrication de prothèses dentaires.
Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
Art. 1 : Champ d'application professionnel et territorial
Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements *et territoires* (1) d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.
Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 7 octobre 2002.