Convention collective nationale des taxis
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2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Accord du 12 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants • Non étendu
- Accord du 12 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO secteur 10) • Non étendu
Commentaires
- Loi du 25 juin 2026 : ce qui change pour les ambulances, VSL et taxis conventionnésMe Soumaya Taboubiconsultation.avocat.frle 4 oct.
- Extension CCN taxis 2219 - accord rémunérations du 28 avril 2026dairia-avocats.comle 7 sept.
- CCN des Taxis : extension d'un accord sur les salairesLexis Veillele 4 sept.Accès limité
- (raw:(nouvelle)) codes:"Code des impositions sur les biens et services"Droit.orgle 6 mars
- Primes de la convention collective Taxi en 2026convention.frle 6 nov. 2025
Texte de base
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. - Champ d'application
Article
La présente convention collective et accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité de taxis répertoriées sous la nomenclature code 49.32Z et soumises au code des transports, notamment :
– transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation ;
– le transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ;
– les radio-taxis.
La présente convention collective nationale et accords qui y sont annexés sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Art. 1er : Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 2 : Procédure de révision
Chaque signataire peut demander la révision d'une disposition particulière de la présente convention.
La demande de révision par l'un des signataires doit être portée par écrit et notifiée aux autres signataires de la convention.
Cette demande doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les signataires se réuniront dans un délai de 2 mois de la date de demande en vue de l'examen de la proposition.