Article 25 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
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Article 25 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Version18 avril 2002
Le nombre de représentants du personnel est fixé par les dispositions réglementaires pour chacune des institutions. Ce nombre peut être augmenté par accord d'entreprise, ou dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Est créé par :
Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003