Article 4 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
Article 3Article 5
Article 4 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
Version30 avril 1997
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
| Est créé par : | Accord professionnel 1997-04-30 BO conventions collectives 97-25, en vigueur le 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension |
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