Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001

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Convention collective du commerce à distance et du E-commerce

IDCC 2198 •

Signataires

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Texte de base

Art. 1er : Champ d'application

En vigueur étendu •

3 versions

La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :

• Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :

Cela inclut :
– le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
– le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
– la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
– les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
– le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
– le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.

• L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut :

Les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”.

L'activité de service d'intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).

Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B.

Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants :
– 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.12H : “Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2 500 m² ou hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.25Y : “Commerce de détail de boissons”, non destinées à la consommation sur place ni fabriquées sur place, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.40Y : “Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.51Y : “Commerce de détail de textiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.52H : “Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.53Y : “Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.54Y : “Commerce de détail d'appareils électroménagers”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.55G : “Commerce de détail de meubles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.55H : “Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.61Y : “Commerce de détail de livres”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.63Y : “Commerce de détail d'articles de sport”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.64Y : “Commerce de détail de jeux et jouets”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.69Y : “Commerce de détail de biens culturels et de loisirs”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.71Y : “Commerce de détail d'habillement”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.72G : “Commerce de détail de chaussures”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.72H : “Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.73Y : “Commerce de détail de produits pharmaceutiques”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.74G : “Commerce de détail d'optique”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.74H : “Commerce de détail d'autres articles médicaux et orthopédiques”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.75Y : “Commerce de détail de parfumerie et de produits de beautés”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.76Y : “Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.77Y : “Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.79G : “Commerce de détail d'antiquités et livres anciens”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.79H : “Commerce de détail d'autres biens d'occasion”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.81Y : “Commerce de détail de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.82Y : “Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.83Y : “Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.91Y : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.92G : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.92J : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne.

La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive. Sont également comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises exerçant à titre principal une activité de commerce par voie électronique/en ligne, y compris lorsque leur code APE n'est pas expressément visé ci-dessus.

Cette convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux…).

Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

Art. 2 : Durée. - Dénonciation. - Révision

En vigueur étendu •

1 version

Cité dans40 décisions

dont 3 CASS

Cité dans6 commentaires

La présente convention, ses avenants et annexes sont conclus pour une durée indéterminée et pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales.

Les demandes de révision ou de modification de la présente convention devront être présentées par leur auteur aux autres signataires par lettre recommandée ; cette dernière devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les points sujets de révision. Les pourparlers commenceront obligatoirement dans les 15 jours après la date de réception de la demande.

Cependant, ces révisions pourront se faire à n'importe quel moment par accord entre les parties.

En cas de dénonciation, la présente convention reste valable jusqu'à la date de signature de la nouvelle convention, et à défaut, pendant une durée de 2 ans démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.

Art. 3 : Avantages acquis

En vigueur étendu •

1 version

Cité dans17 décisions

dont 2 CASS

Cité dans10 commentaires

La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis collectivement ou individuellement, antérieurement à la date de la signature de la présente convention par les salariés dans l'établissement qui les emploie.

Les clauses de la présente convention collective remplaceront celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des accords ou avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises. La présente convention ne peut constituer une cause de refus à l'ouverture des discussions.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usages, d'accords ou de convention.