Convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
- Rectificatif au bulletin officiel n° 2020-20 du 30 mai 2020 à l'accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés • Non étendu
Commentaires
- Erreur de paie ou redressement URSSAF : la responsabilité de l'expert-comptablesimonnetavocat.frle 30 sept.
- Chef.fe de projet Communication - Habitat (H/F)fr.linkedin.comle 15 juil.
- Responsable Qualité & Innovation Service Client (H/F)fr.linkedin.comle 19 juin
- Chef.fe de projet Influence (H/F)fr.linkedin.comle 19 mai
- Convention collective de l'Ameublementjuritravail.comle 5 mai
Texte de base
Titre Ier : Portée de la convention
Art. 1er : Champ d'application
Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante :
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION de la présente convention | CODE NAF |
Commerce de détail de l'ameublement | 52.4 H |
Commerce de détail de luminaires | 52.4 J |
Commerce de détail de tapis et moquettes | 52.4 U |
Commerce de détail de meubles et sièges en | 52.4 J et H |
vannerie | |
Centrales et groupements d'achats des professions | 51.1 U |
visées par la présente convention | |
Commerce de gros en ameublement | 51.4 S |
Intermédiaires du commerce en meubles | 51.1 J |
Entrepôts d'ameublement | 63.1 E |
Organisations syndicales d'employeur des | 91.1 A |
professions entrant dans le champ d'application de | |
la présente convention | |
Location de meubles et sièges | 71.4 B |
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.
Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.