Accord professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien
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Avenant
Sommaire
Titre Ier. – Information et orientation des salariés
Article 1er. – Entretien professionnel
Article 2. – Bilan de compétences
Article 3. – Passeport orientation-formation
Article 4. – Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Titre II. – Formation tout au long de la vie professionnelle
Article 5. – Plan de formation
Article 5.1. – Contenu du plan de formation
Article 5.2. – Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation
Article 5.3. – Frais de formation et frais annexes
Article 6. – Droit individuel à la formation (DIF)
Article 6.1. – Principe du DIF
Article 6.2. – Conditions de prise en charge par l'OPCA
Article 6.3. – Modalités de mise en œuvre
Article 6.4. – Information des salariés
Article 6.5. – Portabilité du DIF
Article 6.6. – Transférabilité du DIF
Article 7. – Professionnalisation
Article 7.1. – Contrat de professionnalisation
Article 7.1.1. – Bénéficiaires/publics prioritaires
Article 7.1.2. – Durée du contrat de professionnalisation
Article 7.1.3. – Rémunération du salarié
Article 7.1.4. – Actions prises en charge par l'OPCA
Article 7.1.5. – Modalités de prise en charge
Article 7.2. – Période de professionnalisation
Article 7.2.1. – Bénéficiaires/publics prioritaires
Article 7.2.2. – Actions prioritaires
Article 7.2.3. – Durée de la période de professionnalisation
Article 7.2.4. – Financement de la période de professionnalisation
Article 8. – Accompagnement tutoral de la professionnalisation
Article 9. – Développement de l'apprentissage
Article 10. – Utilisation du compte épargne-temps (CET) à la formation
Titre III. – Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés
Article 11. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle
Article 12. – Dispositions concernant les salariés dans leur seconde partie de parcours professionnel
Article 13. – Insertion et formation professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés
Article 14. – Accès à la formation des salariés ne possédant ni diplôme, ni qualification professionnelle reconnue
Article 15. – Accès à la formation des salariés des PME
Titre IV. – Rôle et mission des instances paritaires
Article 16. – Observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien
Article 16.1. – Objectifs de l'observatoire
Article 16.2. – Comité de pilotage
Article 17. – Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation
Article 18. – Rôle des instances représentatives du personnel en matière de formation professionnelle
Article 19. – Partenariats au niveau territorial et national
Titre V. – Dispositions financières
Article 20. – Adhésion à l'OPCA
Article 21. – Versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle au sein de l'OPCA
Article 22. – Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCA
Article 23. – Création de la section paritaire professionnelle du transport et travail aérien (SPP)
Article 24. – Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article 24.1. – Entreprises de moins de 10 salariés
Article 24.2. – Entreprises de plus de 10 salariés
Titre VI. – Dispositions diverses
Article 25. – Champ d'application
Article 26. – Date d'effet de l'accord
Article 27. – Durée de l'accord
Article 28. – Dénonciation et révision
Article 29. – Clause de non-dérogation
Article 30. – Dépôt, publicité et extension
Préambule
Les signataires du présent accord entendent poursuivre l'impulsion donnée ces dernières années au dispositif conventionnel de la formation professionnelle au sein de la branche du transport aérien.
Ils prennent en compte la mutation du cadre juridique issu de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004 mais également les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les travaux paritaires, s'appuyant sur les études prospectives menées notamment dans le cadre de l'observatoire des métiers du transport aérien et des CPNE ont permis d'identifier de nombreux facteurs qui vont affecter profondément et durablement l'activité, les emplois et les métiers de la branche.
Les entreprises devront ainsi intégrer les dispositions applicables aux professions réglementées, en particulier dans le cadre de la construction européenne ou des normes OACI.
Elles devront également conduire les changements nécessaires pour répondre aux mutations liées aux nouvelles formes de concurrence en particulier le développement des compagnies à bas coûts et du réseau ferroviaire à grande vitesse, à l'évolution des attentes des clients, des services et des technologies.
La formation professionnelle constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les salariés pour la réalisation de leur projet professionnel que pour les entreprises en contribuant à accroître leur efficacité.
La formation professionnelle qui est mise en œuvre principalement dans le cadre des plans de formation doit contribuer à la bonne marche et à la compétitivité des entreprises du transport aérien et participer au développement individuel des salariés.
Elle doit permettre aux entreprises et aux salariés de répondre dans les meilleures conditions aux principaux enjeux et priorités des années à venir tels qu'ils sont définis ci-dessous :
– contribuer au maintien des salariés dans l'emploi en développant leurs compétences, leurs qualifications et en les préparant aux évolutions des normes techniques, des organisations du travail, des technologies et des attentes des clients ;
– concourir à la réalisation des projets professionnels et du souhait de l'évolution professionnelle et de mobilité des salariés ;
– favoriser le retour à l'emploi des salariés du transport aérien fragilisés notamment suite à la disparition de leur entreprise ;
– permettre par le rapprochement du milieu professionnel et éducatif, une meilleure insertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi dans le monde du travail ;
– favoriser par des dispositions concrètes, l'égalité professionnelle « hommes-femmes » à l'accès à la formation et à l'évolution professionnelle, mais aussi les salariés à temps partiel, les salariés de 45 ans et plus et les salariés handicapés ;
– participer à l'amélioration de la sécurité, de la fiabilité et de la qualité du service dans les différentes activités du transport aérien.
La formation professionnelle peut également, par des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, offrir aux travailleurs dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
Considérant les enjeux majeurs et priorités ainsi définis, les parties signataires entendent faire de la formation professionnelle un thème privilégié d'information et de concertation tant au niveau national qu'au niveau des entreprises.
Elles affirment leur volonté de construire et mettre en œuvre un dispositif de formation efficace, cohérent avec les besoins et la gestion des ressources humaines des entreprises et répondant aux attentes des salariés en favorisant l'élaboration et la définition de parcours professionnels dans une logique de co-construction.
Elles encouragent les entreprises et les salariés à se saisir des dispositifs mis en place en vue d'un développement concerté de la formation professionnelle et conviennent de ce qui suit.
Titre Ier Information et orientation des salariés
Article
Les parties signataires de l'accord souhaitent souligner l'importance des dispositifs permettant, en amont de l'action de formation, d'identifier les besoins de formation et de définir les orientations professionnelles des salariés.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs seront définies par la CPNE compétente.
Afin de favoriser l'accès des salariés aux différents dispositifs instaurés par les nouvelles dispositions conventionnelles et législatives, les entreprises veilleront à informer les salariés des possibilités particulières d'articulation entre le plan de formation, le droit individuel à la formation et la période de professionnalisation ainsi que de l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Art. 1er : Entretien professionnel
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise bénéficie au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel.
Cet entretien doit permettre en particulier de faciliter l'information du salarié, de faire le point sur les possibilités et dispositifs de formation, de recueillir les souhaits de formation du salarié, et d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, le salarié, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 45e anniversaire (puis tous les 5 ans) a droit à un entretien de deuxième partie de carrière.
Au cours de cet entretien :
– l'employeur fait le point avec le salarié au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois de l'entreprise, de ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle ;
– l'employeur et le salarié examinent les possibilités de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise ;
– l'employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Le salarié qui revient de congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental bénéficiera d'un entretien de reprise qui pourra faire office d'entretien professionnel si cet entretien en a rempli la fonction. L'employeur, si un besoin de formation est identifié au cours de cet entretien, déterminera avec le salarié les actions de formation ou de remise à niveau adaptées afin de faciliter la reprise de l'activité professionnelle (période de professionnalisation, bilan de compétences…).
Chaque entreprise veillera à mettre en place les dispositifs d'accompagnement permettant le bon déroulement et le suivi de ces entretiens professionnels.