Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif aux mesures salariales pour l'année 2021 • Non étendu
- Avenant n° 2 du 4 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé • Non étendu
- Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire • Non étendu
Commentaires
- Extraction de prémolaires dans l'enfance : peut-on encore agir contre l'orthodontiste trente ans après ?simonnetavocat.frle 25 sept.
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- Déconventionnement des infirmiers : le Tribunal des Conflits tranche sur la compétence juridictionnellehanffou-avocat.comle 3 mars
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Texte de base
Art. 1er : Champ d'application
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci-après sous la dénomination : " Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ".
Art. 2 : Durée, résiliation, révision
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois de date à date, notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties.
Toute demande de révision sera conduite selon la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale.