Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996
Convention collective nationale des cabinets d'avocats
IDCC 1850 •
Signataires
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- Adhésion par lettre du 9 décembre 2022 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 • Non étendu
- Avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications • Non étendu
- Accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance • Non étendu
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