Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique
IDCC 892 •
Signataires
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12 décisions et 1 commentaire citant cette CCN.
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Texte de base
Art. 1er : Champ d'application
En vigueur étendu •
1 version
La présente convention règle les rapports entre les employeurs, d'une part, et les cadres et agents de maîtrise, d'autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine.
Elle s'impose à l'encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d'avantages acquis.
Art. 2 : Durée
En vigueur étendu •
1 version
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des revisions qui pourraient y être apportées d'un commun accord.
Art. 3 : Droit syndical. - Liberté d'opinion
En vigueur étendu •
1 version
En ce qui concerne les dispositions applicables en la matière, les parties contractantes se réfèrent aux lois et règlements en vigueur.