Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
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Faire une simulation de départ avec Jobexit3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Rectificatif au bulletin officiel n° 2021-44 du 13 novembre 2021 • Non étendu
- Avenant n° 3-2021 du 17 septembre 2021 relatif à la prime mensuelle dite« Indemnité forfaitaire Ségur » • Non étendu
- Avenant n° 4 du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire • Non étendu
Texte de base
Titre Ier Règles générales
Art. 1er : Champ d'application professionnel
La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
– les services d'enseignement (85) ;
– les services de santé (86) ;
– les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).
Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).
Services d'enseignement (85)
Etablissements d'éducation :
| 85.20Z | Enseignement primaire |
| 85.31Z | Enseignement secondaire général |
| 85.32ZP | Enseignement secondaire technique et professionnel |
| 85.41Z | Enseignement post-secondaire non supérieur |
| 85.42Z | Enseignement supérieur |
| 85.59A | Formation continue d'adultes |
Services de santé (86)
86.10Z Activités hospitalières
Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87)
Hébergement médico-social et social :
| 87.10A | Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…) |
| 87.10B | Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…) |
| 87.10C | Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…) |
| 87.20 | Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes |
| 87.20A | Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…) |
| 87.20B | Hébergement social pour toxicomanes |
| 87.30A | Hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) |
| 87.30B | Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…) |
| 87.90 | Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…) |
| 87.90A | Hébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…) |
| 87.90B | Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…) |
Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88)
| 88.10A | Aide à domicile |
| 88.10B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…) |
| 88.10C | Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…) |
| 88.91A | Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…) |
| 88.91B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…) |
| 88.99 | Autre action sociale sans hébergement |
| 88.99A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents AEMO…) |
La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.
Art. 2 : Durée. – Révision. – Dénonciation
Art. 2.1 : Durée
Elle est conclue pour une durée indéterminée.