Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
Commentaires
- Extension d'accords régionaux bâtiment Bourgogne-Franche-Comté : ce qu'il faut savoirdairia-avocats.comle 5 sept.
- CNSA - Chambre Nationale des Services d'Ambulancesfr.linkedin.comle 30 sept. 2025
- #cnsa #convention2025 #ambulanciers #transportsanitairefr.linkedin.comle 30 sept. 2025
- #cnsa #transportsanitaire #ambulanciers #mobilitésanitaire #convention2025fr.linkedin.comle 27 sept. 2025
- #transportsanitaire #ambulanciers #dialogue #santépubliquefr.linkedin.comle 25 sept. 2025
Texte de base
Titre Ier Dispositions générales
Art. 1.1 : Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en Guyane les relations de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous et, d'autre part, les salariés qu'ils emploient.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guyane, que les uns comme les autres y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Art. 1.2 : Champ d'application professionnel
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises d'ambulances au sens de l'article précédent celles qui relèvent de la nomenclature 2008 NAF, rév. 2, 86.90A.
Cette sous-classe comprend : le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l'avion. Ces services sont souvent fournis à l'occasion d'une urgence médicale.
Cette sous-classe comprend aussi : l'activité des ambulances de réanimation, ainsi que le transport assis de patients en véhicule sanitaire léger.
Cette sous-classe ne comprend pas : le transfert de patients, sans équipement d'intervention, ni personnel médical ; l'activité des blocs opératoires mobiles.
Art. 1.3 : Champ d'application catégoriel
Sont concernés les salariés ouvriers, employés et techniciens.