Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
IDCC 1077 •
Signataires
• Voir la source institutionnelle
54 décisions et 5 commentaires citant cette CCN.
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
Art. 58 : Prime d'ancienneté
9 décisions
1 commentaire
Art. 40 : Indemnités de licenciement
9 décisions
Art. 39 : Rupture du contrat de travail et préavis
9 décisions
Art. 55 : Maladie
8 décisions
Art. 53 : Congés payés
3 décisions
1 commentaire
Commentaires
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 code de la sécurité socialekohenavocats.frle 2 juil.
- Charlotte Sors, avocate en santédelsolavocats.comle 30 juin
- Bilan et conséquences de la contamination par amiantevie-publique.frle 22 déc. 2025
- Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nicelemondedudroit.frle 4 déc. 2025
- Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nicelegalnews.frle 4 déc. 2025
Texte de base
Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1 : Champ d'application
En vigueur non étendu •
2 versions
Cité dans2 décisions
dont 1 CASS
La présente convention collective règle sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont l'activité relève des entreprises de négoce agricole et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. Les activités concernées sont les suivantes : - commerce de gros : elles s'entendent pour les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles et portent exclusivement sur : 1. Engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail ; 2. Céréales, oléagineux, protéagineux ; 3. Echalotes, aulx, oignons ; 4. Pailles et fourrages ; 5. Légumes secs ; 6. Pommes de terre et plants ; - industrie : fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de luzernes déshydratées. Pour les entreprises qui exercent de multiples activités dont certaines ne relèvent pas du présent champ d'application, la présente convention s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée par le chiffre d'affaires. Les codes NAF-NAP auxquels il peut être fait référence, à titre indicatif, sont les suivants : 512 A, 513 A, 515 L, 157 A, 156 B.
Art. 2 : Durée de la convention
En vigueur étendu •
1 version
Cité dans2 décisions
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 1980. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
Art. 3 : Révision
En vigueur étendu •
1 version
Cité dans2 décisions
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales contractantes, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. La demande de révision sera adressée, par pli recommandé, avec accusé de réception, à chacune des organisations contractantes et accompagnée d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois, au plus tard, après la demande de révision. En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires conventionnels qui peuvent se faire à tout moment sur demande d'une des organisations, adressée par pli recommandé à chacune des autres organisations contractantes. Dans ce cas, la commission mixte nationale se réunira dans un délai maximum d'un mois.