Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art
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Commentaires
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- Votre employeur peut-il vous obliger à travailler à Noël ?Thierry Vallatle 23 déc. 2019
Texte de base
Chapitre Ier Clauses générales
Article
Article 1er – Champ d'application
Article 2 – Durée et portée
Article 3 – Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes – Égalité des salariés devant l'emploi
Article 4 – Commissions paritaires nationales
Article 5 – Dispositions communes à toutes les commissions
Article 6 – Garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
Art. 1er : Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce…), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location…), centré sur l'un ou les produits suivants :
– maroquinerie et articles de voyage ;
– coutellerie ;
– arts de la table ;
– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
– équipement du foyer (notamment les commerces d'articles et d'accessoires de décoration de la maison), bazars (notamment les solderies, magasins discounters et/ou de déstockage) ;
– antiquités et brocante y compris les livres anciens et/ou de valeur ;
– galeries d'art (œuvres d'art) ;
– jeux (y compris les jeux de société), jouets (y compris les figurines), modélisme (y compris les drones-jouets), articles pour fêtes et divertissements, produits de loisirs créatifs (à l'exclusion des produits en lien avec l'univers de la papeterie) ;
– puériculture et produits de l'enfant ;
– instruments de musique, partitions et accessoires de musique ;
– presse et jeux de hasard ou de pronostics agréés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
– commerces spécialisés en produits de la vape ;
– souvenirs, objets artisanaux et articles religieux.
Les entreprises visées par le présent champ d'application sont le plus souvent répertoriées sous les codes APE suivants, déterminés par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) de l'Insee :
| Code APE (NAF 2025) | Intitulé |
|---|---|
| 47.12H | Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2 500 m² ou hors magasin |
| 47.26Y | Commerce de détail de produits à base de tabac |
| 47.51Y | Commerce de détail de textiles |
| 47.52G | Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m² |
| 47.52H | Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin |
| 47.53Y | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols |
| 47.55H | Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer |
| 47.62Y | Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques et de papeterie |
| 47.64Y | Commerce de détail de jeux et jouets |
| 47.69Y | Commerce de détail de biens culturels et de loisirs non classés ailleurs |
| 47.72H | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage |
| 47.78H | Commerce de détail spécialisé d'autres biens neufs non classés ailleurs |
| 47.79G | Commerce de détail d'antiquités et livres anciens |
| 47.79H | Commerce de détail d'autres biens d'occasion |
| 47.91Y | Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé |
| 47.92H | Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail de journaux et de produits à base de tabac |
| 47.92J | Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens |
(Nota relatif aux codes APE : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72H) et du jouet (code 47.64Y), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code peut couvrir plusieurs conventions collectives. Le code APE n'est qu'un indice : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée, mais n'en constitue pas la preuve.
La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive : la table de concordance entre conventions collectives (codes IDCC) et secteurs d'activité (codes APE) diffusée par la DARES fait ainsi apparaître qu'au regard de la diversité des activités exercées dans la branche, de nombreuses entreprises faisant application de la présente convention collective sont répertoriées sous des codes APE autres que ceux listés ci-dessus.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale : dès lors que la vente de l'un ou des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.)
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables :
– aux personnels des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article, et qui travaillent dans tous établissements liés à l'activité principale (holdings, sièges sociaux, établissements administratifs et de gestion, entrepôts…) ;
– le cas échéant, aux personnels des organisations professionnelles, patronales et consulaires, ainsi que des organisations associatives dont l'activité principale se rapporte au commerce de détail des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article.
Il est en outre précisé :
– que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une organisation publique ou privée ;
– que les produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article comprennent les biens neufs aussi bien que les biens d'occasion (seconde main) ;
– que lesdits produits peuvent être des biens physiques aussi bien que des biens numériques (à l'exception cependant du streaming et du téléchargement de logiciels et de contenus numériques sur le site des éditeurs).
Les dispositions du présent article n'ont pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé de faire une application volontaire de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.
Art. 2 : Durée et portée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Les clauses générales de la présente convention s'imposent aux entreprises entrant dans son champ d'application dans les conditions définies par la législation sociale en vigueur.