Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec Jobexit1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
- Accord du 11 décembre 2018 relatif aux classifications des emplois au 1er janvier 2019 • Non étendu
Commentaires
- Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison - Convention IDCC 573kohenavocats.comle 9 nov. 2025
- Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?editions-tissot.frle 29 mars 2022
- Conventions collectives : 4 référentiels de branche sur la pénibilité sont homologuéseditions-tissot.frle 29 mars 2022
- CCN des commerces de gros : extension d'un avenant prévoyanceLexis Veillele 8 avr. 2021Accès limité
Texte de base
Art. 30 : Mise à la retraite du salarié
Lorsqu'un salarié, passé l'âge fixé par l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale, remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'employeur peut mettre fin au contrat de ce salarié et doit l'en informer 4 mois avant la date de cessation du contrat.
Il lui sera alloué par année de présence une indemnité égale à 12,5 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. Cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les cadres bénéficieront, dans les mêmes conditions, d'une indemnité de mise à la retraite égale à celle prévue à l'alinéa ci-dessus, majorée d'un tiers.