Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
Commentaires
- Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentiellekbestan.frle 2 déc. 2025
- [Formation] La conduite d’entretiens disciplinaires - Théâtre Forum & Droit Socialwww.cvs-avocats.comle 6 déc. 2022
- Conseil d’État, 8 avril 2022, Syndicat national du marketing à la performance, requête numéro 452668www.revuegeneraledudroit.eule 8 avr. 2022
- La portée de la présomption de salariat des artistes-interprèteswww.nomosparis.comle 21 mars 2016
- GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT Des objectifs chiffrés pour le BTPLe Moniteurle 10 avr. 2009Accès limité
Texte de base
Titre Ier : Champ d'application - Durée
Article 1er
La présente convention collective règle les rapports entre les entreprises de production de films, désignées ci-après sous le nom de " producteur ", ayant leur siège social sur le territoire de la République française (départements métropolitains, départements et territoires d'outre-mer) et les acteurs ou actrices engagés pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage, désignés ci-après sous le nom " d'acteur ".
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans, la présente convention s'applique également à ces derniers.
Article 2
Cette convention est applicable pour tous les films ou parties de films réalisés par un producteur français sur le territoire de la République française (départements métropolitains, départements et territoires d'outre-mer) ainsi qu'à l'étranger, sauf pour celles de ses clauses qui seraient contraires à la réglementation ou aux usages en vigueur dans le pays où le film est réalisé.
Elle est également applicable pour tous les films ou parties de films produits en France par tout producteur étranger et tout producteur n'ayant pas son siège social en territoire métropolitain que ce soit pour des films en langue française ou en langue étrangère.