Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Étendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968. Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233)

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Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments

IDCC 363 •

Signataires

•

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2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 16/04/2026.

Avenant du 8 mars 2019 relatif aux salaires mensuels garantis, aux primes et à la valeur du point pour l'année 2019 • Non étendu
Accord professionnel du 5 juin 2018 relatif au regroupement des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments • Non étendu

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Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Etendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968.
www.legisocial.frle 5 sept. 2019
Accès limité
CCN de l'industrie de la fabrication des ciments : extension d'un avenant relatif à la CPPNI #Brève
Lexis Veillele 18 janv. 2018
Accès limité

Texte de base

Art. 2 : Définition des cadres

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2 versions

Les parties conviennent, pour faciliter la rédaction de la présente convention, de désigner sous le vocable " Cadres " les ingénieurs ou cadres.

Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :

Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par :

- un diplôme d'ingénieur délivré dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;

- un diplôme de fin d'études de l'école des hautes études commerciales, des instituts des sciences politiques, des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

- le titre d'agrégé, les diplômes de doctorat et licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;

2° Occuper dans l'entreprise un des emplois définis dans la nomenclature des emplois visés à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention, position supérieure exclue.

Soit possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'une expérience professionnelle ou sanctionnée par la promotion supérieure du travail (loi du 31 juillet 1959) et qui sont chargés effectivement dans l'entreprise d'une fonction de la position II ou III de la nomenclature des emplois visée à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention.

Il est reconnu que des cadres, quelle que soit leur origine, peuvent, dans certains cas, ne pas exercer des fonctions de commandement : ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, chefs de comptabilité, fonctions technico-commerciales, etc.

Ne relève pas de la présente convention le cas des cadres de la position supérieure (position supérieure à la position III B [coefficient 600] visée à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention). Mais il est bien entendu entre les parties signataires que ces cadres font l'objet de dispositions particulières leur assurant des avantages au moins équivalents dans leur ensemble à ceux que la présente convention assure au niveau du cadre de position III B de coefficient 600.

Ne relèvent pas non plus de la présente convention les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien qu'admis à bénéficier de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36), ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

Art. 7 : Engagement définitif

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2 versions

Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :

- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;

- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;

- la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;

- l'horaire hebdomadaire de travail de l'établissement de rattachement.

Eventuellement, les autres clauses particulières.

Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.

Le cadre reçoit en outre un exemplaire de la présente convention.

Le fait, pour un cadre, d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf convention contraire écrite résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement.

Tout cadre qui, à la date de la signature de la présente convention, ne serait pas pourvu de la lettre d'engagement recevra, à sa demande, dans les 6 mois, une lettre précisant sa position à ladite date.

Art. 8 : Durée du travail-Appointements

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2 versions

La durée normale de travail est celle de l'établissement de rattachement. Toutefois, étant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et à la surveillance de son exécution.

Les appointements de base des ingénieurs et cadres sont établis par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles.

Dans le cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient normalement à des travaux spéciaux de nuit, de dimanche ou de jour férié, sa rémunération en tiendra compte.