Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
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Commentaires
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- Convention collective : réserver l’indemnité pour faute grave aux seuls cadres est présumé justifiéeditions-tissot.frle 25 sept.
- Faute grave : une indemnité de licenciement réservée aux cadressancy-avocats.comle 23 sept.
Texte de base
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention
Art. 1 : Champ d'application
Art. 2 : Définition du salarié
Par le terme salarié, il faut entendre toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qui fait ainsi partie, soit du cadre permanent, soit du cadre non permanent du personnel.
1. Le cadre permanent du personnel comprend :
- les agents stagiaires : agents en cours de probation qui peuvent, après la période d'essai, être admis dans le cadre du personnel titulaire de l'entreprise ;
- les agents titulaires.
2. Le cadre non permanent du personnel comprend : les agents sous contrat à durée déterminée engagés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le nombre de ces agents embauchés pour des travaux ou services saisonniers ou spéciaux ne doit pas excéder 5 % de l'effectif total de l'entreprise, sauf exception pour les réseaux à caractère saisonnier après accord entre la direction et les représentants du personnel.