Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
IDCC 1982 •
Signataires
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201 décisions et 17 commentaires citant cette CCN.
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Art. 16 : Licenciement
41 décisions
Art. 3 : Révision
24 décisions
Art. 5 : Négociations professionnelles
21 décisions
2 commentaires
Art. 2 : Entrée en vigueur - Durée - Publicité
19 décisions
3 commentaires
Art. 11 : Absences - Congés
18 décisions
4 commentaires
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 15/10/2026.
- Avenant n° 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé • Non étendu
Commentaires
- Santé Cie recrute pour des postes de Juriste (Villeurbanne)fr.linkedin.comle 17 juil.
- Maître Hassan Kohenkohenavocats.comle 14 juil.
- CGV obligatoires en 2026 : que risque une entreprise si elles sont absentes ou mal communiquées ?kohenavocats.frle 2 juil.
- Ecli:be:ghcc:2025:arr.020kohenavocats.comle 1 juil.
- Directeur d'établissement H/Ffr.linkedin.comle 26 mai
Texte de base
Article
En vigueur étendu •
1 version
Il a été conclu le présent accord collectif, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de méthode du 19 avril 1994. La conclusion du présent accord témoigne de la volonté des partenaires sociaux de reconnaître les spécificités de la profession des prestataires de services médico-techniques à domicile et notamment les conséquences sociales inhérentes aux contraintes liées aux activités au profit de malades et handicapés à domicile.
Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1 : Champ d'application
En vigueur étendu •
2 versions
Cité dans18 décisions
dont 1 CASS
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (à l'exclusion de l'audioprothèse) en 71.4 B.
Art. 2 : Entrée en vigueur - Durée - Publicité
En vigueur étendu •
1 version
Cité dans19 décisions
dont 2 CASS
Cité dans3 commentaires
2.1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur pour l'ensemble de la profession le premier jour du mois suivant la date de son arrêté d'extension. 2.2. Les mesures de publicité de la présente convention requises par la loi seront réalisées à la diligence des organisations patronales. 2.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 135-7 du code du travail, au sein de chaque établissement, un exemplaire de la convention à jour doit être tenu à la disposition des salariés, un exemplaire étant remis à chacun des représentants du personnel. En outre, en application de l'article R 135-1 du code du travail une information spécifique relative à l'application de la convention est réalisée sur le panneau d'affichage de chaque établissement. Cette information précise notamment le lieu où la consultation de la convention par le salarié est possible.