Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires • Non étendu
- Avenant n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération • Non étendu
- Avenant n° 56 du 16 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire et à la classification • Non étendu
Commentaires
- CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant sur la rémunérationLexis Veillele 10 juil.Accès limité
- CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contratLexis Veillele 3 juil.Accès limité
- Actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités localeslagazettedescommunes.comle 10 avr.
- CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant sur la classification et la rémunérationLexis Veillele 7 avr.Accès limité
Texte de base
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1.1
Art. 1 : Champ d'application
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national d'une part les rapports de travail entre les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et les membres salariés qu'ils emploient.
Les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, destinées à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de 16 à 30 ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et de loisirs. Les FSJT sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
D'autre part, la présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés, dans les entreprises à caractère social ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
L'ensemble des entreprises mentionnées dans ces secteurs sont généralement répertoriées sous les codes APE 5590Z, 8899A, 8899B, 9499Z. Il est précisé que ces codes APE sont donnés à titre indicatif.