Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Protocole d'accord du 24 janvier 2023 au protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises • Non étendu
- Protocole d'accord du 8 décembre 2022 relatif aux instances paritaires • Non étendu
- Rectificatif au Bulletin officiel n° 2019-09 du 16 mars 2019 à l'accord du 23 octobre 2018 relatif au financement de la formation professionnelle • Non étendu
Commentaires
- Branche professionnelle entreprises nor cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND (domain:www.legifrance.gouv.fr) domain:"www.leDroit.orgle 13 mai
- Employeur organisation branche cfdt cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND (domain:www.legifrance.gouv.fr) domain:"www.legifrDroit.orgle 13 mai
- Ouvriers sociaux entreprises nor cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND (domain:www.legifrance.gouv.fr) domain:"www.legifrancDroit.orgle 13 mai
- Partenaires solidarités branche cfdt cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND (domain:www.legifrance.gouv.fr) domain:"www.legifDroit.orgle 13 mai
- Travaux application branche cfdt cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND (domain:www.legifrance.gouv.fr) domain:"www.legifrancDroit.orgle 13 mai
Texte de base
Art. 1er : Champ d'application
La présente convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R. 111-1.1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction.
On entend pour l'application du présent texte par personnel de direction, les salariés occupant les emplois définis par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale et les agents comptables.
Sauf mention spécifique, les dispositions du présent texte s'appliquent à l'ensemble des agents de direction du régime général : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs.
Préambule
Les agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sont les directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs. Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le pilotage stratégique des branches et des organismes et veillent à l'atteinte des objectifs de performance du service public, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles et des orientations des politiques d'organisme, de branche et interbranches. Ils sont porteurs des ambitions du régime général de sécurité sociale et accompagnent le changement auprès de leurs collaborateurs.
La situation des agents de direction du régime général est régie tant par des dispositions du code de la sécurité sociale que par des dispositions conventionnelles. Ces dernières étaient fixées par la convention collective du 25 juin 1968.
Les partenaires sociaux ont souhaité réviser ses termes afin d'adapter les textes conventionnels aux transformations des conditions d'exercice des fonctions d'agent de direction et notamment tenir compte des évolutions légales et réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives à l'accompagnement de la mobilité des agents de direction ont été améliorées afin d'en faciliter l'exercice tout au long de leur carrière.
Titre Ier Recrutement
Art. 2 : Vacances de poste
Toute vacance d'un poste d'agent de direction, qu'elle résulte du départ de son titulaire ou d'une modification de l'organigramme entraînant la création d'un poste doit obligatoirement donner lieu à appel à candidature dans les meilleurs délais dans la bourse des emplois de l'UCANSS.