Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999 • Non étendu
- Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II » • Non étendu
- Rectificatif au bulletin officiel n° 2007-13 du 28 avril 2007 À l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 • Non étendu
Commentaires
- Administrateur Réseaux H/Ffr.linkedin.comle 22 sept.
- Responsable qualité et gestion des risques (H/F)fr.linkedin.comle 17 sept.
- LA CENTRALE D'APPELS ET TELECOMMUNICATIO recrute pour des postes de Oncologue (H/F) (Bordeaux)fr.linkedin.comle 9 sept.
- Médecin généraliste (H/F)fr.linkedin.comle 20 août
- Cadre coordonnateur des soins H/Ffr.linkedin.comle 30 juil.
Texte de base
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
Titre Ier : Règles générales
Art. 01.01 : 01.01. Parties signataires
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
Art. 01.01 : 01.01. Parties signataires
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
Art. 01.01 : 01.01. Parties signataires
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,