[…] Elle soutient qu'elle n'était pas résidente en France au cours des années 2001 et 2002 et y a déclaré par erreur ses revenus ; qu'en effet, elle séjournait et travaillait au Congo en 2001 et au Cameroun en 2002; qu'ainsi, en application des conventions internationales liant la France et ces deux Etats, elle n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu en France ;

[…] Elle soutient qu'étant de nationalité congolaise et disposant d'un passeport diplomatique, elle a le statut de diplomate et, à ce titre, en application des dispositions de l'article 5-3° du code général des d'impôts et des articles 34 et 38-1 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 est affranchie de l'impôt sur le revenu en France et est assimilée à un non-résident ; qu'en outre, elle est fiscalement domiciliée au Congo ainsi que l'attestent les documents émanant des services fiscaux de ce pays de sorte que les modalités d'imposition de ses revenus doivent être déterminés au regard de la convention franco-congolaise du 27 novembre 1987, […]

[…] M. A soutient que : — il est imposé à tort en France à raison des sommes perçues pour son activité salariée à l'université Marien-Ngouabi de Brazzaville ; — son foyer fiscal fait l'objet d'une double imposition en méconnaissance des stipulations des b) et c) du 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.