Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Slovaquie
Décisions • 33
Les dispositions de la convention fiscale France / Slovaquie sont citées dans 33 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX02760, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : — la Constitution ; — la convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1er juin 1973 et les accords subséquents signés le 24 juin 1996 à Bratislava et le 7 août 1996 à Paris ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 0912595
Rejet —
[…] Vu les décisions par lesquelles il a été statué sur les réclamations préalables ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie modifiée ; Vu la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 modifiée ;
Commentaire • 0
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Slovaquie a fait l’objet de 0 commentaire.
Avocats et cabinets • 1414 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 1414 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Slovaquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 mai 2024, n° 22PA02967 · 1 autre décision
il y a 1 an : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX02701, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Convention avec la Tchécoslovaquie
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1975 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1973 |
| Décisions : | 34 |
| Commentaires : | 3 |
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la
Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus signée le 1er juin 1973 (la « Convention » ) applicable entre la France et la
Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Slovaquie le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018.
Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
signée à Paris le 1er juin 1973, ratifiée par la loi n° 74-1081 du 21 dé cembre 1974 (JO du
22 décembre 1974) et publiée par le décret n° 75-8 94 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Slovaquie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus de ce qui suit :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018.
Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
signée à Paris le 1er juin 1973, ratifiée par la loi n° 74-1081 du 21 dé cembre 1974 (JO du
22 décembre 1974) et publiée par le décret n° 75-8 94 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Slovaquie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus de ce qui suit :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont domiciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.