Décisions • 5
Les dispositions de la convention fiscale France / Botswana sont citées dans 5 décisions.
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 juin 2023, 21PA01636, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le tribunal a rejeté sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention qu'elle a conclue avec la société Feline Fields Pty Ltd ;
Rejet —
[…] — le tribunal a rejeté sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention qu'elle a conclue avec la société Feline Fields Pty Ltd ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2019, n° 1608266
Rejet —
[…] N° 1608266 2 que l'administration a ainsi méconnu les stipulations des conventions fiscales conclues par la France, tant avec le Botswana qu'avec la Côte d'Ivoire ; […]
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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Botswana a fait l’objet de 0 commentaire.
Convention avec le Botswana
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Signature : | 15 avril 1999 |
| Décisions : | 5 |
| Commentaires : | 15 |
Version
1 janvier 2021
1 janvier 2021
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Gaborone le 15 avril 1999 ratifiée par la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002), entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (JO du 12 juin 2003)
modifiée par
l'Avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017
approuvé par la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 (JO du 10 octobre 2020), entré en vigueur le 1er janvier 2021 et publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 (JO du 29 septembre 2021)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Gaborone le 15 avril 1999 ratifiée par la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002), entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (JO du 12 juin 2003)
modifiée par
l'Avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017
approuvé par la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 (JO du 10 octobre 2020), entré en vigueur le 1er janvier 2021 et publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 (JO du 29 septembre 2021)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :