[…] 2°) de prononcer les décharges demandées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Niger, publiée par le décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

[…] 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'en application des stipulations de la convention entre la France et le Niger, M. X doit être regardé comme résident au Niger ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2013, par lequel le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que le foyer permanent d'habitation de M. et M me X, qui sont mariés sous le régime de la communauté, se situe à Tarnos ;

[…] — le requérant se prévaut à bon droit des dispositions de la convention franco nigérienne du 19 juin 1965 dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a résidé 40 semaines au Niger en 2011, qu'il a un permis de séjour délivré par les autorités nigériennes et qu'il acquitte l'impôt sur le revenu au titre des salaires qu'il perçoit pour son activité dans ce pays.