Décisions • 4
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu – la convention franco-estonienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord a statué sur la réclamation préalable de la société X INTERNATIONAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et la Lituanie le 7 juillet 1997 ; Vu la convention fiscale signée entre la France et l'Estonie le 28 octobre 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] — la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 28 octobre 1997 ;
Commentaire • 0
Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 28 octobre 1997 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 1 |
1 mai 2001
Ce document intègre les modifications issues de l'activation des clauses de la nation la plus favorisée prévues aux paragraphes 9 et 10 du protocole à la Convention.
À la suite de la signature par l'Estonie d'une convention fiscale avec le Luxembourg le 7 juillet 2014, les articles 11 et 12 de la Convention, relatifs aux intérêts et redevances, ont été modifiés.
Les modifications qui en découlent sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Références :
Ce document ne se substitue pas au texte de la Convention faisant foi qui demeure le seul instrument juridique applicable.
Le texte de la Convention faisant foi est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Pour une présentation de la Convention et des taux de retenue à la source applicables :
BOI-INT-CVB-EST (https://bofip.impots.gouv.fr/).
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Paris le 28 octobre 1997, approuvée par la loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO du 31 janvier 2001), entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret
n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO du 31 mai 2001)
intégrant les modifications issues de l'activation des clauses de la nation la plus favorisée prévues aux paragraphes 9 et 10 du protocole, à la suite de la signature par l'Estonie d'une convention fiscale avec le Luxembourg le
7 juillet 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes :
signée à Paris le 28 octobre 1997 approuvée par la loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :