[1] Le requérant qui fait partie du personnel de service de l'ambassade de Mauritanie en France ne peut se prévaloir de la convention consulaire franco-mauritanienne du 7 février 1964. [2] Il résulte clairement de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 que les salaires perçus par un ressortissant mauritanien domicilié en France pour un emploi exercé sur le territoire français ne sont imposables qu'en France. Le requérant ne saurait se prévaloir d'une prétendue "exterritorialité" de l'ambassade dans laquelle il exerce son emploi.

[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. […]

[…] - le § 65 de l'instruction 14 B-3-03 du 22 mai 2003, invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévoit que les conventions retenant une définition stricte de la notion de « dividende » empêchent l'application d'une retenue à la source au titre des revenus réputés distribués hors de France, sans aucunement subordonner ladite interprétation à la lecture des autres stipulations de la convention en cause notamment relative aux revenus innommés ; elle est par suite invocable pour le cas de la République populaire de Chine.