[…] — qu'en application des stipulations de la convention financière signée entre la Libye et la France, il n'est pas assujetti à la taxe d'habitation en qualité d'étudiant boursier de l'ambassade, dépourvu de revenus propres ;

[…] — la convention fiscale conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud le 8 novembre 1993 et entrée en vigueur le 1er novembre 1995 est applicable à sa situation car d'une part, une plate-forme pétrolière constitue un établissement stable au sens de l'article 5F de la convention et d'autre part, selon l'article 15, l'exclusion de la double imposition pour les professions dépendantes doit prendre uniquement en considération la durée de l'expatriation et le fait que la rémunération ne soit pas payée ou supportée par un employeur ou pour le compte d'un employeur ou d'un établissement stable de l'autre pays cocontractant, […]

[…] — la convention signée le 22 décembre 2005 entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ;