[…] — même s'il avait été résident fiscal en France, les revenus en cause ne pouvaient y être imposés dès lors qu'ils entraient dans les prévisions des articles 308 à 310 de la convention de Lomé IV et du contrat d'assistance passé entre le ministre de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire du Gabon, ordonnateur régional du fonds européen de développement, et Agréco Sécad-Cirad Forêt ;

[…] que la démarche qu'il a ainsi entreprise montre que s'il entendait transférer sa résidence en France, c'est donc bien qu'il considérait résider en Centrafrique au cours des années en litige ; que l'ensemble de ces éléments de fait apporte la preuve qu'il fallait tenir compte non de la notion de foyer mais de celle du lieu de séjour principal pour déterminer sa résidence fiscale ; que la décision de rejet opposée par l'administration est mal fondée au regard de l'article 2-1 de la convention internationale franco-centrafricaine du 13 décembre 1969 qui définit le domicile ; que c'est le second alinéa de ladite convention qui doit lui être appliqué et non le premier ; qu'en outre, […]

[…] – si la cour estimait qu'il était résident fiscal, il conviendrait d'appliquer l'article 23 de la Convention fiscale du 13 décembre 1969 conclue entre la France et la République centrafricaine ; […]