[…] — à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires à l'application par les autorités mongoles, en ce qui concerne la taxe afférente au permis de séjour dans ce pays, des dispositions de la convention signée le 18 avril 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

[…] — la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 avril 1996 ;